Règlement sur l'usage des armes par la police (561.100)
Règlement sur l'usage des armes par la police
- Règlement sur l'usage des armes par la police
- Art. 2 Un recours aux armes proportionné aux circonstances est autorisé
- Art. 3 1 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et
- Art. 4 Le fonctionnaire de police est tenu de porter secours à celui qu'il a
- Art. 5 Le fonctionnaire de police qui a fait usage de son arme en avise ses
- Art. 6 Le présent règlement abroge et remplace le règlement sur l'usage des
- Art. 7 1 Le présent règlement entrera en vigueur immédiatement après avoir été
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