Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (414.112)
Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle
- Loi sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle
- Art. 2
- Art. 3 1 Peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi les
- Art. 4 Ne peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi :
- Art. 5
- Art. 6 Un mandat de prestation peut être confié à une organisation ou
- Art. 7
- Art. 8 1 Le service peut solliciter les services ou institutions publics, notamment
- Art. 9 Le jeune peut soll iciter en tout temps la consultation du fichier le
- Art. 10 1 Le Conseil d' É tat désigne dans un règlement le département et le
- Art. 11 La loi sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes de
- Art. 12
Feedback