Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de reven... (215.411.7)
Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière
- Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière
- Art. 3 L'indemnisation des membres de la commission est fixée comme suit:
- Art. 4 Les décisions du département de Justice sont susceptibles de recours
- Art. 6 Le présent arrêté abroge l'arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent
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