Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux... (J 4 04.08)
Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
- Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Principe de subsidiarité
- Art. 4 Durée du séjour
- Art. 5 Revenu déterminant
- Art. 6 Déclaration plausible
- Art. 7 Perte de revenu
- Art. 8 Dépôt de la demande
- Art. 9 Modalités
- Art. 10 Vérification
- Art. 11 Décision
- Art. 12 Rôle du mandataire
- Art. 13 Modalité du dépôt de la demande
- Art. 14 Indemnisation
- Art. 15 Restitution des prestations indûment touchées
- Art. 16 Remise
- Art. 17 Situation difficile
- Art. 18 Communication aux partenaires sociaux
- Art. 19 Entrée en vigueur
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