Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (215.111)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Art. 2
- Art. 3 La commission foncière agricole est compétente pour:
- Art. 3a 2 ) Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de
- Art. 4 3 ) 1 L'autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil
- Art. 5
- Art. 6 5 ) Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la
- Art. 7
- Art. 8 Les syndicats d'améliorations foncières ont un droit de préemption sur
- Art. 9 1 Un droit de préemption est institué sur les pâturages de montagne, à la
- Art. 10 Les droits de préemption s'exercent dans l'ordre de préférence suivant:
- Art. 11 1 Les autorités compétentes selon l'ancien droit statuent sur les
- Art. 12 Les articles 2, chiffre 4, et 100 de la loi concernant l'introduction du
- Art. 2
- Art. 100
- Art. 13 Sont abrogés:
- Art. 14 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Feedback