Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en m... (710.1)
Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Art. 2
- Art. 3 Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés
- Art. 4 L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque
- Art. 5 L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale
- Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le
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