Loi d'introduction du code des obligations (224.1)
Loi d'introduction du code des obligations
- Loi d'introduction du code des obligations
- Art. 1a 6 ) Les ventes d'immeubles par enchères publiques sont faites par un
- Art. 1b 7 )
- Art. 1c 8 ) Selon les circonstances, le greffier peut faire appel à un commissaire -
- Art. 1d 9 ) Le greffier fixe le jour des enchères et pourvoit aux publications.
- Art. 1e 10 )
- Art. 1f
- Art. 1g
- Art. 1h
- Art. 1i
- Art. 1j 15 ) Les fonctionnaires ou autres personnes préposés aux enchères ne
- Art. 1k 16 ) Il est interdit de faire commerce, dans le lieu des enchères, des objets
- Art. 1l 18 ) 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour poursuivre
- Art. 2
- Art. 3 Le département désigné par le Conseil d'Etat agréée les formules
- Art. 4 Le Conseil d'Etat dresse la liste des communes où l'usage de la formule
- Art. 5 Lorsqu'une hausse de loyer est fixée selon un échelonnement convenu,
- Art. 6 Les autorités judiciaires transmettent d'office au Département fédéral de
- Art. 7 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au
- Art. 7a 21 ) Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter
- Art. 8 1 Le canton de Neuchâtel possède un registre du commerce pour
- Art. 8a 22 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative
- Art. 9 Les actes législatifs suivants sont abrogés:
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