Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites (261.10)
Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites
- Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 7 ) 1 En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du
- Art. 5 L'arrêté concernant l'organisation des offices des poursuites et de l'office
- Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2006.
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