Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30.03)
Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement
- Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement
- Chapitre I Indexation annuelle
- Art. 1 Indexation des montants légaux
- Chapitre II Réduction des droits
- Art. 2 Actes et opérations visés par la loi
- Art. 3 Octroi de la réduction
- Art. 4 Bénéficiaire de la réduction des droits
- Chapitre III Affectation effective de l'immeuble à la résidence principale de
- Art. 5 Preuve de l'affectation conforme à la loi
- Chapitre IV Reprise des droits et responsabilité
- Art. 6 Reprise des droits
- Art. 7 Mention au registre foncier
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 8 Clause abrogatoire
- Art. 9 Entrée en vigueur
Feedback