Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des con... (727.21)
Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades
- Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 20 mars au 31 octobre 2026 . Des
- Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours
- Art. 4 La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de
- Art. 5 1 Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins
- Art. 6 1 U ne taxe journalière de 25 francs par jour et par caravane est perçue à
- Art. 7
- Art. 9 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel
- Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect
- Art. 11
- Art. 12 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 13
- Art. 14 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au
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