Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des pers... (F 2 10.02)
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
- Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
- Art. 1 (14) But
- Art. 2 (9) Autorités compétentes
- Art. 3 (11) Compétence de la commission tripartite pour l'économie
- Art. 4 (9) Autorisations
- Art. 5 Logement
- Art. 6 Professions réglementées
- Art. 7 (9) Obligation d'annonce (durée inférieure à 3 mois)
- Art. 8 (3) Demande d'autorisation (durée supérieure à 3 mois)
- Art. 9 Travailleurs détachés
- Art. 10 (11) Prestataires de services indépendants
- Art. 11 (4) Prestations de services soumises à autorisation
- Art. 12 Travailleurs détachés et prestataires de services indépendants
- Art. 14 (9) Activité indépendante
- Art. 17 (11) Office cantonal de la population et des migrations
- Art. 18 (11) Office cantonal de l’inspection et des relations du travail
- Art. 19 (11) Recours contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail
- Art. 20 (11) Autorisations provisoires
- Art. 21 (15) Sanctions
- Art. 22 (11) Clause abrogatoire
- Art. 23 (11) Entrée en vigueur
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