Loi limitant la mise en vente d'appartements loués (846.0)
Loi limitant la mise en vente d'appartements loués
- Loi limitant la mise en vente d'appartements loués
- Art. 2 1 Dans les communes et pour les catégories de logements qui
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 Lorsque la lutte contre la pénurie de logements l'exige, la commission
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi,
- Art. 10
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