RÈGLEMENT sur l'imposition de la famille (642.11.3)
RÈGLEMENT sur l'imposition de la famille
- RÈGLEMENT sur l'imposition de la famille
- Art. 2 Parents exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI)
- Art. 3 Parents mariés vivant en ménage commun
- Art. 4 Parent célibataire, veuf, divorcé ou parent marié imposé séparément
- Art. 5 Parts de quotient
- Art. 6 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour
- Art. 7 Parts de quotient
- Art. 8 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour
- Art. 9 Parts de quotient
- Art. 10 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour
- Art. 11 Parts de quotient
- Art. 12 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour
- Art. 13 Parts de quotient
- Art. 14 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour
- Art. 15 Abrogation
- Art. 16 Entrée en vigueur
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