Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des conv... (727.22)
Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses
- Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses
- Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 30 avril 2026 au 30 septembre 2026 .
- Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours
- Art. 4 La capacité maximale du site provisoire est de 15 caravanes.
- Art. 5
- Art. 6 1 U ne taxe journalière de 25 francs par jour et par caravane est perçue à
- Art. 7
- Art. 9 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel
- Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect
- Art. 11 1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que
- Art. 12 1 L’accès au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie
- Art. 13 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux
- Art. 14
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur au 30 avril 2026 et a effet jusqu’au
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