Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obliga... (821.104)
Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
- Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
- Art. 2 Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice
- Art. 3 1 Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par
- Art. 4
- Art. 5 Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux
- Art. 6 1 Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides
- Art. 7 Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont
- Art. 8 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 9 1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à l a promulgation et à l’ exécution
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