Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère poli... (641.312.561)
Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres
- Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres
- Art. 2 Sont considérés comme gains accessoires au sens de l'article 15
- Art. 3 Les jetons de présence touchés sur le plan fédéral, cantonal,
- Art. 4 Les déd uctions suivantes sont autorisées :
- Art. 5 Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.
- Art. 6 Les présentes directives prennent effet le 1
- Art. 7 Les directives du 30 janvier 1990 concernant l'assujettissement des
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