Loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et... (811.10)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
- Art. 2
- Art. 2a
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Sont notamment considérés comme abrogés aux termes de l'article 73,
- Art. 6 Sont abrogées les dispositions légales suivantes:
- Art. 7 L'article 9 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13
- Art. 9
- Art. 8 La présente loi, qui sera soumise à l'approbation du Cons eil fédéral,
- Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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