Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10 0... (L 2 50.01)
Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 de francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal
- Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 de francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 But
- Art. 3 Durée
- Art. 4 Amortissement
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 Principe
- Art. 7 Caractère collaboratif et entités
- Art. 8 Critères d'éligibilité
- Art. 9 Objets subventionnés
- Art. 10 Bénéfice environnemental
- Art. 11 Conditions d'octroi
- Art. 12 Montant accordé et taux de subventionnement
- Art. 13 Commission d'attribution
- Art. 14 Vote
- Art. 15 Organisation
- Art. 16 Forme et contenu de la demande de subvention
- Art. 17 Décision
- Art. 18 Versement de la subvention
- Art. 19 Charge pour l'entité bénéficiaire d'une subvention
- Art. 20 Devoir d'information
- Art. 2 1 Contrôle
- Art. 22 Obligation de restituer la subvention
- Art. 23 Recours
- Art. 24 Entrée en vigueur
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