Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (I 2 49.01)
Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution
- Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution
- Art. 1 Département chargé de la sécurité
- Art. 2 Police cantonale
- Art. 3 Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
- Art. 4 Département chargé de la santé
- Art. 5 Procédure d'annonce
- Art. 6 Procédure en cas de cessation d'activité
- Art. 7 Définition
- Art. 8 (6) Restrictions
- Art. 9 Procédure d'annonce
- Art. 10 Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitu
- Art. 11 Contrôles
- Art. 12 Procédure d'annonce
- Art. 13 Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitution et à
- Art. 14 Contrôles
- Art. 15 Autorités compétentes et associations
- Art. 16 Clause abrogatoire
- Art. 17 Entrée en vigueur
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