RÈGLEMENT concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivi... (340.05.2)
RÈGLEMENT concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes
- RÈGLEMENT concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
- Art. 3 Cadence et durée d'un e autorisation de sortie
- Art. 4 Autorité compétente
- Art. 5 Préavis de la direction de l'établissement
- Art. 6 Feuille d'autorisation de sortie
- Art. 7 Personne détenue en régime de fin de peine
- Art. 8 Personne détenue objet d'une enquête pénale
- Art. 9 Abrogation et entrée en vigueur
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