Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéfic... (631.1)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
- Art. 2 Le Conseil d'Et at peut, d'entente avec le Conseil fédéral, permettre à
- Art. 3 1 Les versements annuels aux réserves de crise sont considér és pour les
- Art. 4
- Art. 5 1 ) La procédure applicable pour la détermination de l'allégement fiscal et
- Art. 6 3 ) L'obtention illicite d'un allégement fiscal est réprimée conformément
- Art. 7
- Art. 8 L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de la loi fédérale
- Art. 9 Les articles 2, ali néa 2, et 7, alinéa 2, du décret concernant la
- Art. 2, al. 2 7 )
- Art. 7, al. 2 8 )
- Art. 10 Le Conseil d'Etat est chargé d'abroger le décret concernant la
- Art. 11
- Art. 12 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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