RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (941.23.1)
RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
- RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie
- Art. 1 Objet et champ d'application
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Calcul des indemnités forfaitaires
- Art. 4 Instruments de pesage vérifiés à l'aide de masses ou de poids déplacés par les
- Art. 5 Instruments de pesage d'une portée égale ou supérieure à 500 kg vérifiés à l'aide
- Art. 6 Stations-service
- Art. 7 Jauges étalons de plus de 20 litres
- Art. 8 Appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion
- Art. 9 Camions-citerne et remorques de carburant
- Art. 10 Camions-citerne de lait, compteurs de réception pour denrées alimentaires
- Art. 11 Compteurs de livraison de denrées alimentaires liquides pour la vente de
- Art. 12 Location de poids étalonnés
- Art. 13 Compteurs dans les dépôts-pétrolier
- Art. 14 Plaques pour caisses de cubage
- Art. 15 Dégâts sur le matériel loué
- Art. 16 Surveillance du marché ou inspection générale non couronnée de succès
- Art. 17 Formation pour le scellage d'instruments réglementés
- Art. 18 Frais de dossier
- Art. 19 Autres débours
- Art. 20 Abrogation
- Art. 21 Entrée en vigueur
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