Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (F 2 15)
Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’asile
- Art. 1 Office cantonal de la population et des migrations
- Art. 2 Police
- Art. 3 Hospice général
- Art. 6 Centres d’accueil
- Art. 7 Autorisations de travail
- Art. 8 Assistance
- Art. 9 (8) Principe et conditions pour la réquisition de bâtiments ou de terrains
- Art. 10 (8) Ouvrages communaux de protection civile
- Art. 12 (8) Exercice du droit de réquisition
- Art. 13 (8) Pesée des intérêts et droit d’être entendu
- Art. 14 (8) Frais d’aménagement, d’exploitation et d’entretien
- Art. 15 (8) Indemnité
- Art. 16 (8) Responsabilité
- Art. 17 (8) Fin de la mesure de réquisition
- Art. 18 (8) Recours
- Art. 19 (8) Circonstances exceptionnelles
- Art. 20 (8) Autres prescriptions cantonales
- Art.21 (8) Règlements d’exécution
- Art. 22 (8) Clause abrogatoire
- Art. 23 (8) Entrée en vigueur