Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (323.0)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
- Art. 2 Les dispositions de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la
- Art. 3 Sauf dispositions contraires de la présente l oi, les dispositions de la loi
- Art. 4 Au début de ch aque période de fonction des autorités judiciaires, le
- Art. 5 6 ) 1 Sont éligibles en qualité d'assesseur du Tribunal pénal des mineurs
- Art. 6 Les assesseurs du Tribunal pénal des mineurs et leurs suppléants sont
- Art. 7
- Art. 8 Le Conseil d'Etat arrête l' indemnisation des assesseurs du Tribunal
- Art. 9 Le ministère p ublic des mineurs est exercé par le ministère public.
- Art. 10 Les articles 15 à 24 LI - CPP sont applicables à l'indemnisation du
- Art. 11 1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des
- Art. 12
- Art. 13 et 14
- Art. 15 La loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31
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