Ordonnance concernant l'indemnisation des enseignants en cas de licenciement ou d... (410.252.26)
Ordonnance concernant l'indemnisation des enseignants en cas de licenciement ou de non-reconduction consécutifs à une décision de fermeture de classe
- Ordonnance concernant l'indemnisation des enseignants en cas de licenciement ou de non-reconduction consécutifs à une décision de fermeture de classe
- Art. 2 1) Les enseignants nommés ont droit à une indemnité équitable
- Art. 3 1 Les enseignants visés à l’article 2, qui acceptent de transformer
- Art. 4 1 Le montant de l’indemnité est fixé compte tenu de I’âge de
- Art. 5 Le montant de l’indemnité équivaut à :
- Art. 6 L’indemnité peut être réduite d’un montant équivalant à cinq mois
- Art. 7 L’indemnité est versée sous la forme d’un capital. Elle est due au
- Art. 9 Les indemnités sont imputées à I’Etat et aux communes selon les
- Art. 10 Le Département de I’Education 3) exécute la présente
- Art. 11 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1986.
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