Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41,... (821.128)
Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal)
- Arrêté fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations hors canton (art. 41, al. 3, LAMal)
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 Le médecin cantonal instruit la demande de garantie.
- Art. 4 1 Le patient doit collaborer à l’instruction de la demande de garantie.
- Art. 5 1 En cas d’acceptation de la garantie de paiement, le médecin cantonal
- Art. 6 La décision rendue par le médecin cantonal peut faire l'objet d'une
- Art. 7 6 ) La décision sur opposition rendue par le médecin cantonal peut faire
- Art. 8
- Art. 9 L'arrêté cantonal fixant la procédure d'autorisation des hospitalisations
- Art. 10 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
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