Ordonnance réglant à titre provisoire la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'harm... (142.112)
Ordonnance réglant à titre provisoire la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres
- Ordonnance réglant à titre provisoire la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres
- Art. 2 Dans la mesure où cela est nécessaire, ils sont en particulier autorisés
- Art. 4 Le Service de la population est le service compétent au sens de
- Art. 6 Sur demande du secrétariat communal, l'employeur, le bailleur, le
- Art. 8 La présente ordonnance déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur
- Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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