Décret concernant l'encouragement à la construction de logements (841.26)
Décret concernant l'encouragement à la construction de logements
- Décret concernant l'encouragement à la construction de logements
- Art. 10 L'Etat de Neuchâtel prend part, dans les limites prévues par le présent
- Art. 11
- Art. 12 1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que:
- Art. 13
- Art. 14 La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont au
- Art. 15
- Art. 16 4 ) 1 Le département examine le dossier, le fait compléter au besoin par
- Art. 17
- Art. 18 6 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction
- Art. 19
- Art. 20 Les articles 4 et 5 du décret concernant l'encouragement de la
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 21 Les articles 20 et 25 du décret concernant l'encouragement de la
- Art. 20
- Art. 25
- Art. 22 Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour se procurer par la voie
- Art. 23 Le présent décret sera soumis au vote du peuple.
- Art. 24 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation
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