ARRÊTÉ sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 d... (900.05.021220.2)
ARRÊTÉ sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT)
- ARRÊTÉ sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT)
- Art. 1 But
- Art. 2 Financement
- Art. 3 Entreprises bénéficiaires
- Art. 4 Montant du soutien financier
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Voies de droit
- Art. 8 Obligations de l'entreprise bénéficiaire
- Art. 9 Restitution des prestations
- Art. 10 Suivi et contrôle
- Art. 11 Durée de validité
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