Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission d'experts en matiè... (916.120.5)
Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission d'experts en matière de cadastre viticole
- Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission d'experts en matière de cadastre viticole
- Art. 2
- Art. 4 3 ) 1 Selon la nature des problèmes traités, la commission peut en outre
- Art. 5 4 ) 1 Les décisions de la commission ne peuvent se fonder que sur des
- Art. 6 5 ) 1 Les décisions prises par la commission en vertu du présent
- Art. 7 Le département est chargé du présent arrêté.
- Art. 8 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Feedback