Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de document... (133.2)
Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité
- Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité
- Art. 2 Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu
- Art. 3 La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à
- Art. 4 1 L'émolument global est perçu lorsque le - la requérant - e se présente
- Art. 5 Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des
- Art. 6 1 Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou
- Art. 6a
- Art. 7 L'arrêt é d'application de la législation fédérale en matière
- Art. 8
- Art. 9
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