Arrêté sur l'organisation de la réforme de l'Etat (152.100.002)
Arrêté sur l'organisation de la réforme de l'Etat
- Arrêté sur l'organisation de la réforme de l'Etat
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat traite au moins une fois par mois du programme de
- Art. 3 Le Conseil d'Etat s'appuie sur:
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 8 ) 1 Les services centraux sur lesquels s'appuie en particulier le Conseil
- Art. 7
- Art. 8 1 La Conférence des secrétaires généraux appuie le Conseil d 'Etat dans
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 9 ) Le Département de la santé, des régions et des sports est chargé de
- Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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