Décret concernant l'encouragement de la construction de logements (841.25)
Décret concernant l'encouragement de la construction de logements
- Décret concernant l'encouragement de la construction de logements
- Art. 2
- Art. 3 1 Les travaux de construction sont confiés à forfait à la personne ou au
- Art. 4 1 ) 1 Le Conseil d'Etat fixe ensuite:
- Art. 5
- Art. 6 1 Si les conditions d'admission dans un logement ne sont plus remplies,
- Art. 7 1 Les conditions énoncées dans le présent décret font l'objet de clauses
- Art. 8 3 ) 1 Les travaux devront débuter dans le déla i fixé par le département, qui
- Art. 9
- Art. 10 1 L'aide cant onale consiste dans le versement d'apports annuels à
- Art. 11 1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que la Confédération
- Art. 12 1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'aide cantonale serve à satisfaire les
- Art. 13 La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont au
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 10 ) 1 Les communes contrôlent les travaux de construction, sous la
- Art. 19 à 27 11 )
- Art. 28 L'article 7 du décret concernant l'aide à la construction de logements à
- Art. 7
- Art. 29 Le décret concernant une troisième action d'aide à la construction de
- Art. 8a
- Art. 30 Le présent décret sera soumis au vote du peuple.
- Art. 31 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la promulgation
Feedback