Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme (144.1)
Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme
- Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 6 1 La commission est informée des modifications de la législation
- Art. 7 La commission est politiquement et confessionnellement neutre.
- Art. 9 1 La présidence de la commission est assumée par le chef du Service
- Art. 15 L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire
- Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.
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