Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre... (J 2 09.02)
Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange --> F 2 10.02
- Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange --> F 2 10.02
- Art. 3 Compétence de la commission tripartite pour l'économie La commission tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi, instituée par l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le service de l'emploi, du 18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui relèvent de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)
- Art. 7 (5) Obligation d'annonce (durée inférieure à 3 mois) La prise d'emploi auprès d'un employeur établi en Suisse, dont la durée n'excède pas 3 mois par année civile, doit être annoncée à l'office cantonal de la population au moyen du formulaire officiel au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité, conformément à l'article 9, alinéa 1 bis
- Art. 14 Activité indépendante (3)
- Art. 24 (4) Autorisations délivrées à l'occasion du regroupement familial Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l'économie, sous l'angle des conditions de rémunération et de travail uniquement, les demandes concernant la première prise d'emploi des membres de la famille entrés en Suisse au titre du regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée. Chapitre IIIA (5)
- Art. 26 Cas particuliers soumis à autorisation (3)
- Art. 31 Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)
- Art. 32 (4) Recours contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (2)
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