RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des donnée... (172.65.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles
- Art. 1 Conservation et élimination des données personnelles (ad art. 11)
- Art. 2 Communication à des tiers (ad art. 15, al. 1)
- Art. 3 Communication de données pour un annuaire ou un autre ouvrage similaire (ad.
- Art. 4 Contenu de la convention
- Art. 5 Accession aux données contenues dans un annuaire
- Art. 6 Gestion des fichiers (ad art. 19, al. 2)
- Art. 7 Consultation (ad art. 19, al. 2 et art. 20, al. 1)
- Art. 8 Annonce de fichier (ad art. 20, al. 2)
- Art. 9 Vidéosurveillance (ad art. 22 et 23)
- Art. 10 Utilisation des informations recueillies par vidéosurveillance
- Art. 11 Emoluments en cas de demande de consultation du fichier (ad art. 26, al. 6 et art.
- Art. 12 Surveillance informatique
- Art. 13 Exécution
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