Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme ag... (224.30)
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Art. 2
- Art. 3 1 Le président, le cas échéant le vice - président, prend toutes les
- Art. 4 1 Les délibération s sont dirigées par le président ou par le vice -
- Art. 5 3 ) 1 L es membres reçoivent les indemn ités de présence et de
- Art. 6 1 Les frais de secrétariat sont à la charge de l'Etat et versées sous la
- Art. 7 à 14 4 )
- Art. 15 L'arrêté d'exécution de l'ordonnance concernant le contrôle des
- Art. 16 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1987.
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