Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladie... (807.10)
Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
- Règlement concernant l'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
- Art. 2 4 ) Le service de la santé publique est l'autorité compétente pour:
- Art. 3 5 ) Le médecin cantonal est habilité à:
- Art. 4 S'il se révèle qu'un sujet - contact, un sujet - contact suspect ou un
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi fédérale sont régies
- Art. 8 1 Les communes ont l'obligation d'assurer un service de désinfection et
- Art. 9 9 ) 1 Les autorisations de procéder à des désinfections et des
- Art. 10 Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte
- Art. 11 Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux
- Art. 12 Sont abrogés:
- Art. 13 Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu
- Art. 14 13 ) Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent
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