Règlement d'exécution de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (161.31)
Règlement d'exécution de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative
- Règlement d'exécution de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative
- Art. 4
- Art. 5 Les autorités saisies communiquent d'office au service de la justice:
- Art. 9 Le requérant est invité à faire usage du formulaire établi par le
- Art. 10 La rémunération de l'avocat est limitée à l'activité nécessaire à la
- Art. 12 S'il est appelé à exercer son activité hors de la commune où il a son
- Art. 13 Le montant des autres débours est fixé selon le principe du coût
- Art. 14 Le règlement d'exécution de la loi sur l'assistance judiciaire et
Feedback