RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de V... (173.63.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
- Art. 1 Promotion de l'égalité entre femmes et hommes
- Art. 2 Exemplarité de l'Etat
- Art. 3 Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)
- Art. 4 Groupe de travail interdépartemental
- Art. 5 Nomination et composition
- Art. 6 Fonctionnement
- Art. 7 Financement
- Art. 8 Secret de fonction
- Art. 8a Méthode d'analyse
- Art. 8b Vérification formelle de l'analyse de l'égalité des salaires du personnel de l'État de
- Art. 8c Vérification formelle de l'analyse du personnel des établissements cantonaux de
- Art. 9 Abrogation
Feedback