Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation (E 6 25.04)
Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation
- Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation
- Art. 1 But et champ d’application
- Art. 2 Durée du mandat
- Art. 3 Désignation des magistrates et magistrats
- Art. 4 Election des avocates et avocats
- Art. 5 Vice
- Art. 6 Délégations
- Art. 7 Fréquence des séances
- Art. 8 Ordre du jour des séances
- Art. 9 Décisions
- Art. 10 Confidentialité des travaux et des documents
- Art. 11 Devoirs des membres
- Art. 12 Rémunération
- Art. 13 Désignation des membres du bureau de la médiation
- Art. 14 Coordination
- Art. 15 Statut et indemnisation des membres du bureau de la médiation
- Art. 16 Appui administratif, financier, logistique et informatique
- Art. 17 Information générale
- Art. 18 Information personnalisée
- Art. 19 Réorientation
- Art. 20 Aide à l’initialisation d’une médiation
- Art. 21 Parties à une procédure judiciaire
- Art. 22 Aide financière à la médiation
- Art. 23 Aide financière à la co
- Art. 24 Honoraires d’avocate et d’avocat
- Art. 25 Conseil juridique
- Art. 26 Interprète
- Art. 27 Confidentialité
- Art. 28 Statistiques
- Art. 29 Signalement d'une irrégularité
- Art. 30 Entrée en vigueur
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