Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (F 2 10)
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 (27) Compétence et coordination
- Art. 2 (3) Délégation de compétence
- Art. 3 (14) Recours
- Art. 5 (13) Mesures d’éloignement
- Art. 6 (4) Mise en détention, assignation territoriale et mise en rétention
- Art. 6A (4) Fouille et perquisition
- Art. 7 (4) Autorités compétentes
- Art. 7A (4) Procédure devant le commissaire de police
- Art. 7B (23) Procédure devant le Tribunal administratif de première instance
- Art. 8 (4) Saisine du Tribunal administratif de première instance
- Art. 9 (4) Procédure devant le
- Art. 10 (4) Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 11 (4) Information
- Art. 12 (4) Assistance et représentation
- Art. 12A (4) Exécution de la rétention et de la détention
- Art. 12B (13) Renvoi ou expulsion impossible et remise en liberté
- Art. 12C (27) Compétences
- Art. 12D (27) Compétences
- Art. 13 Règlements d’exécution
- Art. 13A (4) Adhésion au concordat
- Art. 13B (4) Relation avec les cantons concordataires
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 (9) Dispositions transitoires
Feedback