Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'... (215.131.1)
Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE)
- Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE)
- Art. 2 3 ) 1 Le contingent cantonal d'autorisati ons d'acquisitions de logements de
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4a 6 ) Le département est l'auto rité compétente au sens de l'article 5 LCAIE.
- Art. 5
- Art. 6
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