RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans ... (800.02.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Art. 1 But
- Art. 2 Espaces fermés (art. 2 LIFLP)
- Art. 3 Lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé (art. 4 LIFLP)
- Art. 4 Fumoirs (art. 5 LIFLP)
- Art. 5 ...
- Art. 6 c) Interventions exceptionnelles de nettoyage
- Art. 7 d) Ventilation
- Art. 8 e) Autorisation
- Art. 9 f) Attestation de conformité
- Art. 10 Signalisation
- Art. 11 Période transitoire (art. 10 LIFLP)
- Art. 12 Entrée en vigueur
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