Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (213.221)
Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien
- Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien
- Art. 1a 6 ) 1 L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien
- Art. 2
- Art. 3 9 ) 1 L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 7a 17 ) 1 L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat
- Art. 7b
- Art. 8 19 ) 1 Le Conseil d’ E tat fixe les conditions, les modalités, les limites et le
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 10a 22 ) Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune
- Art. 11 24 ) Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des
- Art. 11a
- Art. 11b
- Art. 11c 29 ) La part incombant aux communes est répartie entre elles en
- Art. 11 d 30 ) Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des
- Art. 11 e 31 ) L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette
- Art. 12
- Art. 13
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