Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (805.7)
Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable
- Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable
- Art. 2 Dans tous les domaines de l’action publique, le Grand Conseil et le
- Art. 3 La politique de durabilité de l’État désigne la stratégie cantonale pour le
- Art. 4 1 Le Conseil d’État élabore une stratégie cantonale pour le
- Art. 5 1 Les mesures prévues doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 L’État encourage la mise sur pied par les communes de programmes
- Art. 9
- Art. 10 L’État utilise un système d’indicateurs pour mesurer l’évolution du
- Art. 11 L’État favorise l’intégration de l’éducation en vue d’un développement
- Art. 12 Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages
- Art. 13 1 L’État communique sur sa politique de durabilité et ses actions en la
- Art. 14 La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable
- Art. 15 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 16
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