Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire ap... (702.1)
Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
- Arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d'aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal
- Art. 2 1 L es principes directeurs représentent la politique générale que l'Etat
- Art. 4 La mise en œuvre des principes directeurs et des objectifs
- Art. 5 Le Gouvernement est chargé de transcrir e les présents principes
- Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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