Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de dé... (611.2)
Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat
- Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat
- Art. 3 L es unités administratives facturent les montants dus par des
- Art. 5 1 Le dossier complet de la procédure de facturation est transmis
- Art. 6 Après avoir transmis son dossier, l'unité administrativ e est tenue
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le Service des contributions peut consulter et utiliser toutes
- Art. 10 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,
- Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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