Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale... (641.543.12)
Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations
- Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations
- Art. 2 Les estimateurs cantonaux ont droit :
- Art. 3 1 Les communes versent aux estimateurs communaux des indemnités
- Art. 4 Pour les séances, l es membres de la commission communale
- Art. 5 Pour les évaluations officielles nécessitant une v isite des lieux,
- Art. 9 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 1992.
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