Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (831.30)
Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
- Règlement d’exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement
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- Art. 3 3 ) 1 Le SFIN peut accorder au requérant ou à la requérante des remises
- Art. 4 4 ) Le SFIN peut accorder une aide financière individuelle sous forme de
- Art. 5 1 Un prêt au sens de l'article 4 doit être remboursé dans un délai maximal
- Art. 6
- Art. 7 6 ) 1 Lorsque les analyses effectuées permettent d’établir la viabilité d’une
- Art. 8 8 ) 1 Saisi d'une demande de soutien, l'O CD examine si la situation
- Art. 9 1 Les décisions du SFIN peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
- Art. 10 L’arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les
- Art. 1h, al. 1, let. j j) Dans le ca dre du traitement de la convention de désendettement, une
- Art. 11
- Art. 15 Abrogé.
- Art. 12 Sont abrogés :
- Art. 13 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2022 .
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